A.S. Musau STRASBOURG
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Sponsoring / Mécénat

Guide juridique mécénat Le mécénat

Notice explicative du Mécénat ou du Sponsoring

Le mécénat est un soutien matériel ou financier apporté par une entreprise, sans aucune contrepartie publicitaires, à un organisme sans but lucratif pour la conduite de ses activités qualifiées d’intérêt général. L’AS Musau est un organisme intérêt général au niveau sportif, elle favorise la cohésion sociale et l’accès au sport à tous.

Une réduction d’impôt à hauteur de 60 % du montant du don est appliquée à l’entreprise qui vient en soustraction du montant d’impôt dû par cette dernière lors de l’année du don. Peu importe que l’entreprise soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR).

Ne pas confondre avec le parrainage (sponsoring en anglais) dans le cadre duquel l’entreprise qui parraine retire une contrepartie directe.

Le don peut prendre l’une des 3 formes suivantes :

  1. En numéraire : l’entreprise effectue un don en argent, de manière ponctuelle ou répétée
  2. En nature : l’entreprise fait don d’un bien mobilier (ex : nourriture, ordinateurs) ou immobilier (ex : local)
  3. En compétence : l’entreprise réalise une prestation de service ou met son personnel à disposition de l’organisme.

Les obligations déclaratives varient selon le statut juridique de l’entreprise donatrice :

  • Entrepreneur individuel
  • Société soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
  • Société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)

L’entreprise doit ensuite renseigner le CERFA N° 15438*08 qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt annuels de l’exercice.

Le montant de la réduction d’impôt doit être indiqué sur la déclaration de revenus complémentaires CERFA N° 2042-C-PRO ( déclaration de revenus pros, ligne 7us ).

L’entreprise doit également être en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, un reçu fiscal attestant la réalité des dons, Ce reçu est délivré par nos soins, il sera rempli selon les exigences fiscales en vigueur à savoir par le formulaire n°2041-MEC-SD.

Nous pouvons établir un reçu unique pour plusieurs dons effectués par une même entreprise au cours d’une période donnée (mois, trimestre, semestre ou exercice fiscal de l’entreprise donatrice). Vous devez conserver vos reçus.

Sources et liens:
« Article 238 bis – Code général des impôts »
https://www.associations.gouv.fr/
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/mecenat-dons-entreprise#

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